Lettre de mise en demeure à un artisan : contenu et modèle

Les appels restent sans réponse, les promesses de passage ne sont pas tenues, et le chantier est toujours dans le même état. Vient le moment d’écrire une lettre de mise en demeure. Ce courrier n’a rien d’une menace : c’est un acte juridique précis, qui conditionne plusieurs de vos droits pour la suite. Mal rédigé, il vous fait perdre des semaines. Notre guide sur le litige avec un artisan situe cette étape dans l’ensemble des recours ; celui-ci s’attache à la lettre elle-même, ce qu’elle doit contenir et comment l’envoyer.

À quoi sert juridiquement une mise en demeure

Le code civil fait de la mise en demeure un passage obligé pour plusieurs de vos recours. Des dommages et intérêts ne sont dus, sauf inexécution définitive, que si le débiteur a d’abord été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable, selon l’article 1231. L’article 1222 vous permet, après mise en demeure, de faire exécuter vous-même l’obligation par un autre professionnel, dans un délai et à un coût raisonnables, puis d’en demander le remboursement. Et l’article 1226 autorise à résoudre le contrat par notification, à condition que la mise en demeure préalable l’annonce expressément.

Elle a aussi un effet très concret sur la suite : la saisine d’un médiateur de la consommation suppose d’avoir d’abord adressé une réclamation écrite au professionnel, rappelle Service Public Entreprendre. Votre lettre remplit ce rôle.

Les mentions à ne pas oublier

Une mise en demeure efficace se lit sans avoir besoin du dossier. Elle comporte :

le titre « Mise en demeure », en objet, pour qu’aucun doute ne subsiste sur la nature du courrier ;
votre identité et celle de l’entreprise, avec sa raison sociale, son adresse et son SIRET tels qu’ils figurent sur le devis ;
la référence du contrat : date et numéro du devis signé, date de début des travaux et, le cas échéant, date de réception ;
les faits, décrits précisément et datés : ce qui n’a pas été fait, ce qui a été mal fait, les relances restées sans suite ;
le fondement : l’engagement pris dans le devis ou, après réception, la garantie légale concernée ;
votre demande, formulée sans ambiguïté : achever, reprendre, remplacer ;
un délai, sous forme de date précise, raisonnable au regard de l’intervention demandée ;
les suites envisagées si rien ne se passe ;
la date et votre signature, avec la liste des pièces jointes, en copies.

Restez factuel. Les reproches personnels et les adjectifs n’ajoutent rien et peuvent se retourner contre vous devant un médiateur ou un juge.

Un modèle à adapter

Objet : mise en demeure

Madame, Monsieur,

Par devis n° [numéro] du [date], signé le [date], je vous ai confié [nature des travaux] à mon domicile, [adresse]. Les travaux ont été réceptionnés le [date].

Depuis le [date], je constate les désordres suivants : [description précise]. Mes demandes du [dates] sont restées sans réponse.

En application de nos engagements contractuels et de [garantie concernée], je vous mets en demeure de procéder à [travaux demandés] au plus tard le [date].

À défaut, je ferai exécuter ces travaux par une autre entreprise et vous en demanderai le remboursement, et je me réserve la possibilité de résoudre le contrat et de saisir le médiateur de la consommation, puis la juridiction compétente.

Pièces jointes : copie du devis signé, photographies datées.

Adaptez le fond à votre situation : avant la réception, c’est le devis qui fait foi ; après, la garantie applicable, que nous aidons à identifier dans notre guide sur la malfaçon de travaux. Si vous envisagez de mettre fin au contrat, la phrase qui l’annonce doit être explicite, comme l’exige l’article 1226. Et si l’intégralité du devis est en cause, relisez ce que vous avez accepté en signant, ce que détaille notre article sur le « bon pour accord ».

L’envoyer, et garder la preuve

Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, la forme que Service-Public.fr décrit pour mettre en œuvre les garanties après travaux. Gardez une copie de la lettre, la preuve de dépôt et l’avis de réception. Un courriel ou un SMS ne suffit pas à dater votre démarche de façon incontestable.

Pour un désordre relevant de la décennale, adressez aussi une copie à l’assureur de l’entreprise, dont le nom figure sur l’attestation que nous vous apprenons à lire et vérifier.

Le délai expiré, ne laissez pas le dossier s’endormir : vous avez un an à compter de votre réclamation écrite pour saisir le médiateur de la consommation. Notez cette échéance dans votre agenda le jour même de l’envoi.